Foncia remporte sa deuxième bataille contre UFC-Que choisir. Ce vendredi, la Cour d’appel de Versailles a rejeté l’action de groupe menée par l’association de consommateurs contre l’administrateur de biens immobiliers. UFC-Que choisir lui reprochait d’avoir facturé de manière indue des quittances de loyer à des milliers de locataires.
La Cour a « clairement confirmé que les sommes facturées par les agences du réseau Foncia dans leurs rapports avec les locataires ne révélaient aucune faute », poursuit Bredin Prat dans un communiqué.
UFC condamné à verser 10.000 euros
L’UFC-Que Choisir réclamait à Foncia l’indemnisation de locataires, 318.000 selon son estimation, ayant payé des frais d’expédition de quittance, à hauteur de 2,30 euros par mois, pour un total évalué à 44 millions d’euros sur cinq ans.
Le cabinet d’avocats ajoute par ailleurs que l’association de consommateurs a été condamnée à verser 10.000 euros au titre des frais de justice avancés par Foncia dans cette affaire.
Déjà jugé irrecevable en 2018
En première instance, le tribunal de grande instance de Nanterre avait déjà déclaré irrecevable la demande de l’UFC-Que Choisir, estimant que l’action de groupe sortait du champ défini par la loi Hamon de 2014. Celle-ci a introduit dans le droit français une disposition permettant une version très encadrée des « class actions » à l’américaine.
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Cette action de groupe intentée par l’UFC contre l’administrateur de biens immobiliers a été la toute première déposée en France, le 1er octobre 2014, le jour de l’entrée en vigueur de la loi Hamon sur la consommation.